A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur

Article 6

—

Les ouvriers recrutés en vue d'occuper un emploi d'une spécialité particulière au service du cadastre et nécessitant une longue formation professionnelle aux frais de l'Etat (travaux de redressement et de restitution des clichés aériens notamment) doivent

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code du travail

Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article Annexe

—

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article ANNEXE ART. 22

—

Cependant, en matière de congés de maladie, les agents bénéficient de deux mois à plein traitement et de deux mois à demi-traitement après deux ans de service.

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

. – Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire.

Article 1

—

Licence professionnelle Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle Métiers de la supervision Cergy-Pontoise CEO Licence professionnelle Métiers de l'électricité et de l'énergie Chargé projet en électricité Reims CEO Licence professionnelle

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet

Article 17-2

—

-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

LEGIARTI000022374079

—

Privilèges des titulaires d'une licence de mécanicien navigant obtenue avant le 1er janvier 1971 ou obtenue avant le 1er janvier 1973 en application de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1971 relatif aux brevets, licences et qualifications du personnel

Article 1-1

—

îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° ECOD2414220A du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une

Article 79

—

Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, l'autorité de nomination ou son représentant de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités

Article 5

—

Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.

Article 1

—

après un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article ; -octroi des jours de réduction du temps de travail ; -mise en position de congé parental ; -octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence

Article 6

—

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Article 26-2

—

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant

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