Codes de loi français

Article 5

point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Après la clôture de l'instruction, aucune observation ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Le compte rendu des débats est publié.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Article R2272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé, et des conditions de diffusion des connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la population ; 4° Permettre à l'agence de contribuer aux débats

Article R1241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer

Article D528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61.

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas

Article 1-1

Abonnement (un an) 36, 60 € Vente à l'unité 2, 80 € 3° Tables des Lois et décrets : Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats

Article 1

L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Gers, du Lot-et-Garonne et des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andiran, Arx, Barbaste, Bascous ; Baudignan, Bousses, Castelnau-D'auzan, Castillon-Debats, Demu, Eauze

Article 197

La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194. La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour.

Article D5211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.