Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 281 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article R4138-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 5
L'allocation spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le
Article 5
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article D114-4-0-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article 38
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Article 41-5
Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.
Article 16
I. - Sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension, à condition que les cotisations dues soient versées pendant la période correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en
Article 26
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 113-48
Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.
Article L1251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.
Article L4138-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses
Article 19
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
Article R6422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Article L1225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Article 4-2
Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle.
Article R6152-418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un
Page 27 · 37 281 résultats