Article R6422-7 · Code du travail — CodexAI
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R6422-7
Article R6422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2023
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Texte de l'article
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
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