Codes de loi français

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, le rapporteur précise à l'établissement le délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la décision de la Banque centrale européenne, pour

Article 32

- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article 13

L'épreuve écrite du diplôme d'Etat d'infirmier consiste en : Un travail de fin d'études, écrit et personnel, de quinze à vingt pages sur un thème d'intérêt professionnel choisi par l'étudiant en accord avec l'équipe enseignante.

Article 236

La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits.

Article 18

Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.

Article ANNEXE

LISTE DES OEUVRES PRÊTÉES PAR LA GALERIE RUSSE ART PLUS VOLGOGRADSKI PORSPECT 46.B MOSCOU À LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 26 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1996

Article D353-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-46 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

Article 6

Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national

Article 38

Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 3

dans les conditions suivantes : - du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; II. - Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve

Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, la fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée

Article 3-1

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir

Article 22

La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT Epreuves écrites Rapport 4 heures 2 Calculs de chargement 2 heures 2 Machines et

Article 16

n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, ainsi que par les dispositions de l'article 4 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé et de l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur

Article 156

Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l'inspecteur pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l'article 153.

Article R214-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses

Article 8

du 3 décembre 1979 Art. 20-10, Art. 20-7, Art. 20-5 -Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 Art. 2 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 Art. 2 -Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-1123 du 17 septembre