Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article

Article 2

—

Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.

Article L133-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction

Article 14

—

en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1982 possédant la qualification d'analyste, ayant exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet, telles qu'elles sont définies

Article 23

—

Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, en cas de transfert d'un établissement dont tout ou partie des personnels relève d'un corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

Article R773-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.

Article 29-3

—

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.

Article 6

—

Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.

LEGIARTI000023418742

—

FONCTIONS OUVRANT DROIT AU MONTANT DU GROUPE I Commandant de groupement de l'Isère. FONCTIONS OUVRANT DROIT AU MONTANT DU GROUPE II Commandant de groupement du Morbihan.

Article R3423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.

Article R4124-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Code de la défense

Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants :

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Article Annexe I c

—

Fonction technique : au sens du FAST, une fonction de service est satisfaite par l'association d'une ou plusieurs fonctions techniques.

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45

Code des assurances

importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.

Article 6

—

L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Article 13-1

—

doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction.

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement

Article 1

—

de la fonction publique.

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