Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 384 résultats pour « recours de la décision de prorogation de 72 heures prises par le juge délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 88
Du recours du médecin contre une sanction Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPR contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée inférieure ou égale à un mois, - suspension de la prise en charge
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Article 10
consulaires et aux membres des chambres de commerce et d'industrie aura lieu dans la semaine suivant l'installation des juges nouvellement élus.
Article 3
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation
Article R4221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation.
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation.
Article 4
Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Article R624-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article R*513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant
Article 5
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2.
Article 25
Ce comité spécial a pour mission de contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions.
Article L628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence.
Article R131-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I de l'article R. 131-28-5 au directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe.
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures.
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