Article R*513-1-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Les dessins et modèles
›
Titre Ier : Acquisition des droits
›
Chapitre III : Durée de la protection
›
R*513-1-2
Article R*513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 9 mai 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Articles cités dans le texte
Article R513-1
Précédent
Article R*512-9-3
Suivant
Article R*612-73-2
← Retour au Code de la propriété intellectuelle