Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 994 résultats pour « recouvrement (règles communes) »
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LEGIARTI000023102650
A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements
Article L5211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article 14
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Article L6732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
Article L6752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
Article L6762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
Article L6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
Article L6782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
Article L6792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine
Article 120-1
Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi des agents publics de l'Etat de la police nationale (hormis les fonctionnaires actifs, les policiers adjoints et les policiers réservistes), ou en fonction dans la police nationale, ont pour
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant
Article 494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits
Article D6753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2° A l'article D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen
Article 80 bis
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté
Article L932-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l'article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs
Article 8
.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité
Article 25
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
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