Par requête du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ayant sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du

X... ayant présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre

X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ; Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée

B... faisait valoir, dans ses écritures devant la cour d'appel, que la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Mme Q...

D’ERREUR MATÉRIELLE ENTRE : DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE S.A.

Invoquant une erreur sur la superficie et la profondeur de l'emprise, la SGP a saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 octobre 2007 MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de rectification d'erreur matérielle Il résulte de l'examen de la procédure en première instance que

a été condamné par arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997, devenu définitif, à 12 ans de réclusion criminelle; que le ministère public a présenté une requête en rectification

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

suivie contre Stéphane X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2) l'arrêt en date du 17 janvier 1997, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la requête en rectification

(la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification

délibéré : Président : Juges : Michel GAHINET Marcel MICHAUD Michel CAP Greffier lors du prononcé : Emmanuelle EVENO LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu la requête aux fins de rectification

taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 1989", sans que cette condamnation soit reprise dans le dispositif de sa décision ; que les sociétés Fimotel et SGHF ont formé une requête en rectification

Le 26 mars 2018, cette société a formé une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que, lors de l'audience, le président du tribunal correctionnel avait oralement condamné le prévenu à

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

I... pour le 1er juillet 2010 ; qu'à la suite d'une demande en rectification matérielle du 10 juin 2010 de Monsieur W...

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

jugement ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté le jugement de