Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Article 16

—

En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur général près la cour d'appel du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.

Article 24

—

Délai d'attente après le tir : Pendant un délai d'attente de trois minutes au moins après le tir, aucune personne ne doit pénétrer dans la zone dangereuse dont l'interdiction d'accès doit être maintenue.

Article 51

—

Délai d'attente après le tir : Le délai d'attente prévu à l'article 24 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions comptées distinctement ne correspond pas au nombre de mèches allumées.

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Code de la sécurité sociale

Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article 36

—

Dans le cas d'une présence permanente sur un site visé au premier alinéa de ce point 36-1, une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes.

Article 3

—

. - Epreuves d'admission Epreuve n° 1 (durée de préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 3) Conversation avec le jury ayant pour point de départ le commentaire d'un texte relatif au monde contemporain, portant sur un sujet

Article 4

—

L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours pendant une durée de 2 minutes au plus.

Article ANNEXE II

—

Epreuve certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 : - réalisation d'un 100 mètres dans les 4 nages enchaînées (papillon, dos crawlé, brasse et crawl) départ plongé, en moins de 1 minute et 50 secondes, en compétition de référence officielle de

Article ANNEXE II

—

Entretien à partir d'une analyse vidéo : Le candidat observe et analyse une vidéo d'un tireur en situation de test d'entraînement pendant trente minutes maximum.

Article Annexe II

—

Durée de la préparation : trente minutes. Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum. Durée de la première partie de l'épreuve : trente minutes maximum.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article R561-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 53

Code monétaire et financier

La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.

Article 6

—

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de l'existence et de la mise en œuvre des traitements autorisés par l'article 1er ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification

Article 7

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie

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