L'action est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en son nom propre ou celle au nom de laquelle la déclaration est établie ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Francis Y... était seulement le signataire de la déclaration en douane du 5

Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2004), que la société

B, qui exerçait, sous le nom commercial " B Automobiles " une activité de négoce de véhicules d'occasion, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier

de ces dispositions : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

[O] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle : - a déclaré Mme [G] recevable en ses demandes, - a dit qu'il est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation due à compter

_________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° C 16-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui avait attribué la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal à l'époux, a dit que ce dernier serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° X 23-12.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Dès lors, le pourvoi formé est recevable en application du texte précité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 17-20.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.