ou refuser cette modification unilatérale ; qu'en énonçant que le calendrier révisé aurait eu un caractère contractuel du fait d'une absence de protestation dans les délais, la cour d'appel a dénaturé

de le tenir, refus au demeurant démenti par l'examen du cahier de liaison visé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que

de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste adapté à sa santé aurait été disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne

le second étage en locaux scolaires ouverts pendant l'exécution du bail Ferraud-SOGEF ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données centrales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, par refus

la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes

X... avait refusé toute modification relative à sa rémunération, après avoir constaté que dans son courrier du 31 octobre 1994, il avait simplement indiqué qu'il ne pouvait "accepter la modification ou

la modification de leur contrat de travail.

, les fonctions du poste, les horaires de travail et la rémunération afin de permettre au salarié d'apprécier si elle emporte une éventuelle modification de son contrat de travail de nature à légitimer

du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail n'a pas davantage un caractère absolu puisque l'alinéa 3 de l'article L. 611-8 prévoit que lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les

La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont Mme [I] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation

; alors que, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l&apos

refusée par le salarié suppose une remise en cause des conditions de travail ou de rémunération par l'employeur ou par celui qui lui a été substitué de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

l'arrêt attaqué qui impute la rupture à l'employeur au motif que "le silence du salarié qui continue à travailler aux conditions antérieures n'équivaut pas à une acceptation de sa part d'une modification

Par courrier du 3 juin 2019, l'EURL [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour motif économique, suite au refus de celle-ci d'accepter la modification de sa durée de travail et la diminution de sa rémunération

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2046 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction, et en particulier, son acceptation