Il estime que Madame X était légalement réputée avoir accepté sa mutation à Brignais, faut de l'avoir refusée dans le délai d'un mois à la suite de la notification du 22 avril, prévue à l'article L 321

Y... avait accepté la modification de son contrat de travail et n'avait pas pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée aux torts de

Il lui était précisé qu'il disposait d'un délai de 7 semaines à compter de la réception de cet avenant pour accepter ou refuser cette modification de son contrat de travail, mutation qu'il refusait.

le refus de mutation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 4° / qu'en relevant que la direction d'EDF avait l'accompagné dans son projet

le 18 juillet 1983, de donner sa réponse pour le 23 juillet suivant quant à son acceptation ou à son refus de reprendre son poste pour le 1er septembre et lui avoir ensuite imparti de donner son accord

122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU

de la salariée d'accepter une mutation décidée en raison d'erreurs qu'elle avait commises ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées

la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque ; qu'ils ont l'un et l'autre refusé

. ; que la salariée a refusé sa mutation et a été licenciée par lettre du 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et

par avance sa mutation dans une région éloignée, si bien que celle-ci ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail dont le refus rend la rupture du contrat imputable à l'employeur

la proposition de mutation en soutenant que le refus des mutations proposées repose sur l'engagement de l'employeur de lui permettre de suivre une formation de chauffeur poids lourds ; la SA JC DECAUX

ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DANS UN GARAGE SITUE RUE DE CAMBRAI A PARIS, A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE

[R] affirme d'une part que la mutation disciplinaire notifiée le 9 mars 2016 était injustifiée, illicite et disproportionnée et, d'autre part, que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail

laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé

de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé le 24 novembre 1980 la qualification "d'aide

son licenciement pour motif économique ; qu'ayant refusé, le 9 juillet 1985 cette mutation, le salarié s'est présenté, à l'issue de son congé de maladie, le 1er octobre, pour reprendre son poste de presseur

D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR

BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF

X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M.

à la Hague ; et les parties civiles n'établissent nullement que des places étaient vacantes et disponibles sur d'autres chantiers de la région Nord, dès lors que les mutations proposées tendaient ainsi