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Il estime que Madame X était légalement réputée avoir accepté sa mutation à Brignais, faut de l'avoir refusée dans le délai d'un mois à la suite de la notification du 22 avril, prévue à l'article L 321

Source officielle

soc

613720a2cd580146773ecbf7

Cassation

10 décembre 1987

Y... avait accepté la modification de son contrat de travail et n'avait pas pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée aux torts de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94505

Appel

29 mars 2019

Il lui était précisé qu'il disposait d'un délai de 7 semaines à compter de la réception de cet avenant pour accepter ou refuser cette modification de son contrat de travail, mutation qu'il refusait.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054

Cassation

3 décembre 2008

le refus de mutation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 4° / qu'en relevant que la direction d'EDF avait l'accompagné dans son projet

Source officielle

soc

6137212acd580146773f1874

Cassation

3 avril 1990

le 18 juillet 1983, de donner sa réponse pour le 23 juillet suivant quant à son acceptation ou à son refus de reprendre son poste pour le 1er septembre et lui avoir ensuite imparti de donner son accord

Source officielle

soc

6079b0b69ba5988459c4f9dc

Cassation

3 octobre 1979

122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU

Source officielle

soc

6137215ccd580146773f3206

Cassation

12 juillet 1990

de la salariée d'accepter une mutation décidée en raison d'erreurs qu'elle avait commises ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées

Source officielle

soc

6079b1979ba5988459c52ab8

Cassation

19 novembre 1997

la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque ; qu'ils ont l'un et l'autre refusé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

. ; que la salariée a refusé sa mutation et a été licenciée par lettre du 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Guy X

61372557cd5801467741ce3e

Cassation

9 avril 1991

par avance sa mutation dans une région éloignée, si bien que celle-ci ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail dont le refus rend la rupture du contrat imputable à l'employeur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284

Cassation

26 janvier 2011

la proposition de mutation en soutenant que le refus des mutations proposées repose sur l'engagement de l'employeur de lui permettre de suivre une formation de chauffeur poids lourds ; la SA JC DECAUX

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c503b1

Cassation

9 décembre 1981

ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DANS UN GARAGE SITUE RUE DE CAMBRAI A PARIS, A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE

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Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ee

Appel

13 octobre 2022

[R] affirme d'une part que la mutation disciplinaire notifiée le 9 mars 2016 était injustifiée, illicite et disproportionnée et, d'autre part, que le refus d'accepter le transfert de son lieu de travail

Source officielle

soc

6079b1a79ba5988459c52d33

Cassation

24 novembre 1999

laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 janvier 1995 pour avoir refusé

Source officielle

soc

613720c6cd580146773ee4c2

Cassation

31 janvier 1989

de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé le 24 novembre 1980 la qualification "d'aide

Source officielle

soc

61372195cd580146773f4fdb

Cassation

4 février 1992

son licenciement pour motif économique ; qu'ayant refusé, le 9 juillet 1985 cette mutation, le salarié s'est présenté, à l'issue de son congé de maladie, le 1er octobre, pour reprendre son poste de presseur

Source officielle

soc

6079b2009ba5988459c54fa7

Cassation

10 juin 1971

D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c55fae

Cassation

2 juin 1977

BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER 1974, A LA SEYNE-SUR-MER ; QU'IL S'Y ETAIT REFUSE, AU MOTIF

Source officielle

soc

613720b5cd580146773edbca

Cassation

5 octobre 1988

X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M.

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ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy X

61372592cd5801467741ede6

Cassation

9 mars 1993

à la Hague ; et les parties civiles n'établissent nullement que des places étaient vacantes et disponibles sur d'autres chantiers de la région Nord, dès lors que les mutations proposées tendaient ainsi

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