mécaniques ; que, le 25 juin, elle a réclamé l'envoi du document manquant ; que, lorsque celui-ci lui est parvenu, elle a demandé au donneur d'ordre son accord pour " lever les réserves " ; que, devant son refus

L'examen des attestations transmises par les banques fait apparaître que le tribunal a fait une erreur sur le refus des banques.

Cet écart est en effet trop faible pour avoir eu une incidence significative sur le refus des banques.

signée, de ce refus, lui interdisant ainsi de régulariser la situation le 5 octobre, ce qui a conduit à la déclaration d'incident de paiement à la Banque de France, bien que le 6 octobre, dès que la SA

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque

a commis une erreur sur le destinataire du virement et qu'après le refus du virement par la banque destinataire, la banque a dû procéder à un second virement le 20 février à 8h52, "soit un délai

) quatre prêts immobiliers ; qu'ils ont, le même jour, pour chacun des prêts, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; que, par

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque

de la banque requérante entre le Crédit Mutuel et la Commission ; que par la première décision attaquée, en date du 6 décembre 2004, la Commission bancaire a refusé la communication des documents demandés

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1992), rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque

, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CHEZ LESQUELS POURREAU ETAIT TITULAIRE DE COMPTES, ET DEMANDE QU'IL LEUR SOIT ORDONNE DE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR

suspensive d'obtention d'un prêt, à payer l'indemnité d'immobilisation dès lors qu'elle ne démontrait pas avoir informé le promettant, avant le 14 janvier 2020, terme fixé par la promesse de vente, du refus

obstacle à la cession, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi, que les juges du fond qui constatent que le refus

ordonnance n'a pas fait l'objet du recours prévu à l'article 25, alinéa 3, du décret susvisé, qu'au lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile devant le refus

irakiens auquel elle livrait du matériel ; que le paiement des marchandises avait lieu par lettres irrévocables de crédit délivrées par la Rafidain bank, le Crédit commercial de France (le CCF) étant la banque

18 avril 1991), que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut (la société Manaut) la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque

par deux établissements bancaires différents et que, d'autre part, ils avaient informé le vendeur de ces refus dans le délai imparti par le contrat, de sorte que la condition suspensive est défaillie

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le refus par un employé de banque dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer

Y... agissant au nom de la société EPMC, s'engageait à acquérir 51 % des actions de la société, ainsi qu'à se substituer aux cédants dans leurs engagements de caution avec contre garantie en cas de refus

de la banque Bnp Paribas du 19 mars 2012, que la société Secce avait versé aux débats, lequel faisait était de ce que l'établissement bancaire avait refusé de « mettre un financement sur Secce » pour