V. - A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites.

Article CTS 3

—

Le rapport du bureau de vérification doit porter sur les domaines suivants : -la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) ; -la réaction au feu de l'enveloppe.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Article 46

—

Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974.

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations

Article R4451-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Il procède, le cas échéant, à la vérification de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place pour prévenir des situations d'exposition aux rayonnements ionisants. II.

Article MS 73

—

Vérifications techniques § 1. Avant leur mise en service, les appareils et installations fixes doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

Article 62

—

Pour les instruments qui sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 3 mai 2001 susvisé. 62.3.

Article 41-10

—

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seroient rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux, il sera tenu de la soumettre

Article 4

—

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions

Article 29-4

—

cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil auquel le bénéficiaire doit se soumettre

Article 3

—

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en

Article R464-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

Code de commerce

l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre

Article R2271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute personne refusant de se soumettre

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par

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