Codes de loi français

Article 114-2

Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités

Article 20-3

Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er er Les élèves ayant passé le certificat d'aptitude professionnelle fluvial entre le 1 er

Article 2

Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

Article D6124-134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6124-134-1, l'établissement autorisé avec la mention B, dispose également d'une équipe qualifiée assurant les chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible de plus de huit

Article L5272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat

Article 2

Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie

Article R3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.

Article D211-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

et de sports de montagne ; 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement pour les équipes nationales et les clubs ; 3° La formation, le contrôle de la formation et le perfectionnement des professionnels

Article Annexe V

milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles.

Article 112

L80-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art.

Article ANNEXE, article 11

A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ; 3.

Article 8

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec : 1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

Article 45

Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).

Article Annexe

De 532 à 582 Non éligible 280 Professionnel ou encadrant qualifié De 612 à 632 Non éligible 295 Professionnel ou encadrant qualifié De 414 Eligible 250 Professionnel ou encadrant 5 % de majoration De 473 à 512 Eligible 265 Professionnel ou encadrant

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 1

Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.

Article 7

Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.