L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur : -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte.

Article 2

—

était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, ou au niveau qui

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

Article 1

—

Le montant de l'emprunt d'Etat 14,60 % février 1983 est fixé à 10 milliards de francs.

Article 1

—

Le montant de l'emprunt d'Etat 15,75 % septembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.

Article L2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Article D319-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

Article 212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code du cinéma et de l'image animée

Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.

Article 17

—

Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale

Article D3231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50

Code du travail

net médian en équivalent temps plein des salariés ; -50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.

Article 4

—

Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats prévu à l'article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 2008 à 334, 27 €.

Article 1

—

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article R446-12-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.

Article 1

—

A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans

Article L842-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 35

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte

Article 8

—

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du

Article Annexe V

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application

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