pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande de remise

code de justice administrative : - de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise

des documents sollicités par l'expert ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité des délibérations des 6 décembre 2006 et 8 juin 2007, d'ordonner la remise

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour non remise

X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents

la lettre de licenciement, les juges du fond, examinant les autres griefs figurant dans la lettre de licenciement ont retenu à la charge de la salariée une absence non justifiée, des retards, la non remise

résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation subséquente, en contestation du bien-fondé de son licenciement et indemnisation subséquente, en remise

Sur la demande d'indemnité pour retard dans la remise des documents de fin de contrat Alors que le contrat de travail a pris fin à l'issue du préavis, le 15 mars 2019, l'employeur n'a établi les documents

[E] de sa demande au titre des prélèvements indus sur salaire et des sommes recouvrées indument de façon forcée, - Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros

En ce qui concerne la décision de remise des documents d’identité et de voyage : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est

tendant à la voir condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation des dispositions contractuelles, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la remise

d'octobre 2020, * 293,04 € nets au titre du rappel des notes de frais des mois de septembre et octobre 2020, * 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de défaut de remise

Ordonne la remise des documents conformes au jugement à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

afférents, - rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 6 081,67 euros, - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 845,83 euros, - condamner la société [1] à la remise

Sur les dommages et intérêts pour défaut de remise du document mensuel décomptant les heures supplémentaires réalisées Le salarié sollicite la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour

afférents avec intérêt légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation 17 512.11 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul avec remise

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat M.

X... lors de la remise du document litigieux ; que la cour d'appel, qui constatait que ce bilan avait été transmis à M. X... par M.