Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 319 résultats pour « remise prealable par le medecin des attestations utiles pour leur remboursement (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87
Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en application du deuxième alinéa de l'article R. 3111-4, le président du conseil départemental désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.
Article 8
La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission mentionnée à l'article 10 au regard de : - l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ; Pour chaque demande de dispense, il est
Article D443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de
Article R1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Préalablement à la mise en service, le maître d'ouvrage dispose d'une attestation de conformité de l'installation au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive
Article R4313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation
Article R2131-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission : 1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques
Article Annexe II
ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS XXXXXX, le " date_remise_attestation " ATTESTATION DE FORMATION À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES " ECDIS " Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom) " ECDIS " ― Planification de traversée et surveillance
Article 695-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées aux I et II du présent article, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du prix ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou
Article 2
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
Article R325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec
Article 66
Facturation des honoraires Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale
LEGIARTI000032108889
Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de pose d'accessoires, de révision, de remise en état.
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer la réception clientèle dans le cadre de l'expertise d'ensembles mécaniques à rénover. 2.
Article 2
Les conditions visées au paragraphe 1 sont satisfaites lors de la remise au service des douanes : - soit d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ; - soit d'un titre
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
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