la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette (...)./ Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public./ (... ) " ; qu'aux

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite ; que l'administration fiscale ayant remis

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôts, M.

immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune de la copropriété, en a demandé la remise

, au titre de la remise en cause des effets que la disposition légale a produit, incombe à l'Etat ; qu'en condamnant la commune de Buc et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution

s'était délibérément affranchie des garanties que pouvait lui offrir un véritable établissement de crédit, estimant ainsi que la négligence de la victime pouvait à elle seule supprimer son droit à réparation

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations

dont la salariée avait obtenu le remboursement, en faisant valoir dans ses conclusions d'appel que plusieurs gérants d'établissement où la représentante prétendait avoir pris ses repas avaient déclaré

Un véhicule de prêt a alors été remis à Monsieur [F] [M].

attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 6 novembre 1997) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts "pour résistance abusive et injustifiée en ce qui concerne la remise

peut être contractée même sans mandat de la part de celle-ci en la forme d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale ; "2 - alors que la seule remise

Y... que celui-ci avait remis à Mme Z... une somme de 750 000 francs le 20 avril 1990 "dans la perspective de réparer la maison ancienne à Polienas appartenant à celle-ci" puis celle de 1 300 000 francs

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune

présente un caractère anormal ; qu'un procédé de réparation, plus coûteux que celui qui suffit à assurer une remise en état satisfaisante de l'ouvrage, eu égard aux normes de sécurité qui s'imposent,

Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation

nucléaire en Chine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration dans son salaire brut des primes d'expatriation et d'objectif ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, de repos

Monsieur [L] [M] indique au tribunal ne plus souhaiter l’intervention de monsieur [V] de crainte que les réparations soient inutiles et mal réalisées.

juillet 1999) de l'avoir condamné à payer aux deux salariées, des sommes à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre de remboursement de frais de repas