l'avis exigé par l'article 19 précité, dont l'envoi n'est pas constaté ; qu'ainsi, l'arrestation provisoire de Rosario Spadaro n'était pas conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 mars

Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

du salarié par l'administrateur n'étant envisagé qu'à titre provisoire, ce dont il résultait que ce remplacement était décidé et donc que l'emploi était supprimé, n'a pas tiré les conséquences qui s'en

mais n'a pas qualité pour présenter une requête auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ; qu'en énonçant qu'il résulte

, la Caisse faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives qu'il s'agisse de son poste au Rheu et ensuite du poste à Pipriac du fait de ses absences de maladie, qu'elle devait procéder à un remplacement

, en date du 22 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

I... en qualité d'administrateur provisoire lequel a été remplacé, par ordonnance du 8 mars 1988 du même magistrat, par M.

Patrice D..., Mme Dominique D..., épouse E... et Mme Yannick D..., épouse F..., ayants-droits, 4°/ Mme Laurence G..., domiciliée [...]                             , pris en qualité d'administrateur provisoire

le travailleur temporaire n'était pas recruté pour remplacer précisément ce salarié et que ce remplacement se faisait par « glissement de poste » ou « par cascade », ce dont il résultait que ce remplacement

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

X... en remplacement de M.

[Y] nécessitait une réhabilitation dentaire et un rétablissement de l'occlusion physiologique supposant la pose d'implants et d'une prothèse provisoire puis définitive, que la durée d'usage, estimée à

dans son rapport définitif ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement

mais indiquaient également que le travailleur temporaire n'était pas recruté pour remplacer précisément ce salarié et que ce remplacement se faisait par « glissement de poste » ou « par cascade », ce

par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire