La renonciation à une déchéance du terme déjà prononcée ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ou plutôt de revenir sur cette décision.

l'appel interjeté par la SA ESSO SAF du jugement contradictoirement rendu le 16 mars 2000 par le Tribunal de commerce de Paris qui, dans le litige l'opposant à la SARL METAYER, a annulé la clause de renonciation

La banque pourra se prévaloir à tout moment des clauses d'exigibilité ainsi prévues, sans le non exercice de ces droits implique une quelconque renonciation de sa part » ; et concernant le dernier prêt

vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé le 23 novembre 1993 et obtenu le 1er janvier 1994 son départ anticipé

que l'acquéreur ne préfère l'exécution du présent contrat " ; qu'en raison de dispositions administratives supprimant la jouissance de l'emplacement sur le domaine public, la société Le Français a renoncé

La société Grenke location précise avoir finalement transmis un courrier de résiliation le 16 juin 2021, confirmant ainsi son absence d'assentiment sur une résiliation anticipée sans frais.

que la SA DIAC renonce à une indemnité de résiliation.

signifiées par voie électronique en date du 19 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Madame [U] [K] sollicite de : - prononcer la dissolution anticipée

textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée

l'autorisation administrative de licenciement est revêtue de l'autorité de la chose décidée et demeure dans l'ordre juridique sans que l'expiration d'aucun délai ne la rende caduque ; que si la renonciation

à se prévaloir de son indemnité conventionnelle, dans le cadre d'un geste manifestement commercial auquel elle ne pouvait ensuite renoncer, de surcroît cinq mois plus tard, et ce alors que Mme [P] pouvait

T... 1 euro à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits

note de service impose aux agents affectés au service de restauration scolaire des collèges d'informer le service de leur participation à la grève quarante-huit heures à l'avance, d'informer d'une renonciation

A... a informé la collectivité cocontractante de son intention de renoncer à toutes les conditions résolutoires restant en vigueur dans le « protocole d’accord du 28 mars 2014 et dans l’acte authentique

K... n'ont pas renoncé au principe de division et aucune disposition du contrat de prêt cautionné ou de leur engagement personnel ne prévoit de solidarité des cautions entre elles.

fins d'expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés occupants sans droit ni titre à compter du 1er octobre 1983, alors, selon le moyen, " 1°) qu'on ne peut renoncer

[N] [U] soutient que dans la mesure où la clause de non-concurrence ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement cette renonciation ne peut se faire

, mais qu'en l'espèce, alors que les modalités d'une telle renonciation sont spécifiées au compromis, M.