La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5215-6 du même code : " (...

  » La méthode D'Hont [1] est appliquée dans la répartition des sièges en fonction des résultats du scrutin. 3.

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

du troisième alinéa ", selon lequel : " les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ". 4.

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

QUE, DES LE PREMIER TOUR, TOUTES LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN CANDIDAT EMPLOYE, DU MOMENT QU'AURAIT ETE RESPECTEE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR LA COUR DE CASSATION, LA REPARTITION DES

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège

. - C.F.D.T., dont le siège social est ... ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre

siège dans les autres circonscriptions électorales de la communauté bien qu’elle obtint plus de 4,80 % des suffrages.

, la liste " Indépendants d'Amérique latine " deux sièges et la liste " La France au coeur " deux sièges.

autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : / (...)2° De modifier la composition des conseils, la répartition

du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les collèges sont du ressort du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du

du troisième alinéa " selon lequel : " les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p.100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges " ; qu'en l'absence de disposition législative

référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Auterive et au sous-préfet de Muret de lui communiquer immédiatement les documents sollicités, à savoir une copie de l'accord local validé pour la répartition

octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO), FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège

pouvoir : 1° la décision du 19 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé une décision de l'inspecteur du travail de Paris (15ème) du 8 octobre 1985 portant répartition

eu de délibération préalable des conseils municipaux en matière de zones d'activité économique, de zones d'aménagement concerté, d'affectation des personnels, de détermination du nombre et de la répartition

second portait sur la durée des mandats, et les deux derniers, relatifs d'une part à l'élection des membres du comité d'entreprise, d'autre part à celle des délégués du personnel, prévoyaient la répartition

" ; qu'aux termes de l'article 42 de la même loi : " Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes dans les conditions prévues

du nombre de sièges revenant à chaque liste ; que de fait il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent