I... et les autres représentants du personnel concernés font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Kléber Industrie avait payé aux

du personnel au comité de groupe supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant du personnel surnuméraire, cette désignation

conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste" ; que FO

Il appartenait dès lors à l'employeur d'informer les représentants du personnel sur la situation économique de ce secteur d'activité. Dans ces conditions, M.

le personnel répartis à raison de 24 dans le collège ouvriers-employés et 6 dans le collège maîtrises-cadres ; qu'aux termes de l'article 4 de cet accord : "Les représentants du personnel sont désignés

incompétent pour statuer sur les mêmes conclusions ; que, le 8 mars 2006, les trois membres représentant du personnel désignés par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures (SAPAP

France Télécom sur leur demande, présentée le 30 octobre 2000, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 à France Télécom pour la désignation des représentants

la réutilisation d'un atelier de tuyauterie fermé depuis 7 mois et en omettant d'informer le même comité de la survenance d'une explosion en date du 1er mars 1989 et ce, malgré la demande de deux représentants

PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants

aux représentants du personnel.

les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale, relève de la seule compétence du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur

Il a été investi de divers mandats de représentant du personnel. 2.

DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LADITE COMMISSION ; VU, 2 SOUS LE N 16.066, ENREGISTREE LE 27 JANVIER 1979 LA REQUETE

du décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 2°) d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants

27 salariés, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er mai 1992, il fut procédé au transfert des 27 salariés concernés dont 3 investis d'un mandat de représentant

436-1, alinéa 4 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-11 du même Code pour les membres du CHSCT, que le salarié qui est candidat à une élection ou qui s'est vu confier un mandat de représentant

un examen de la situation de cette catégorie de représentants du personnel sera fait au moins tous les trois ans par la direction de l'entreprise ou de l'établissement d'appartenance" et qu'"en cas de

lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié figurant sur la liste dressée par le préfet de Vaucluse ; Qu'en ne constatant que l'absence de représentant du personnel au niveau de l'établissement

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel des etablissements, des membres CCE, des représentants du personnel des CHSCT de BNP Paribas SA

2011), que les élections au comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier ont été organisées le 12 mars 2010 ; qu'en vue de l'élection, prévue le 13 octobre 2011, des représentants