Codes de loi français

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives

Article 41

chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l'article L.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article 5

I. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

Article 105-13

Les demandes visées à l'article 105-11 sont adressées à la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne.

Article L139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations

Article R523-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 90

Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication

Article D231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article L6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité

Article R1222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.

Article D761-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des

Article D114-4-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale : 1° Les mots : " le directeur et le directeur comptable et financier ”, les mots : " le directeur

Article 2

ou services débiteurs des prestations sociales ; 5° Le directeur régional de la sécurité sociale ; 6° L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; 7° Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; 8° Le procureur de la

Article 2