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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100296_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100297_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100298_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100301_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100302_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100304_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100305_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100306_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, vis-à-vis des fondements de responsabilités invoqués à titre subsidiaire, si l'action fondée sur la responsabilité sans faute ou pour faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910682_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue sur aucun des fondements invoqués ; - s'agissant du terrain de la responsabilité sans faute, le délit n'a pas été perpétré par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103313_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02327_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ils sollicitent, à titre principal, l'engagement de leur responsabilité pour faute et, à titre subsidiaire, l'engagement de leur responsabilité sans faute. Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le département de Savoie fait valoir que : - la société GRDF étant usager de l'ouvrage public, elle ne peut chercher la responsabilité sans faute du département ; - il n'a commis aucune faute, le département

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303630_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

présentées par Mme B... sur le fondement de la responsabilité pour faute doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

la responsabilité sans faute de l'État est engagée, du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur la responsabilité pour faute : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00020_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300135_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pour faute et, à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat à hauteur totale de 1 23 809,31 euros ; - la provision de 178 000 euros demandée présente ainsi un caractère non sérieusement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour faute, et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité sans faute.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971262

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

tant qu'il statue sur la responsabilité pour faute de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987

Source officielle

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