Codes de loi français

Article 7

Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la formation relevant de son ressort territorial

Article Annexe (suite)

1 Directeur de production 2 Directeur de postproduction/chargé de postproduction 3 Monteur truquiste/truquiste 4 Directeur artistique de production 5 Répétiteur 6 Chargé de production 7 Directeur de la distribution

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément.

Article ANNEXE I

. - d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ; Niveau d'étude Niveau d'expérience exigé dans le domaine électrique Niveau 7 (Ingénieur) 1 an Niveau 6 et 5 (DUT / BTS) 2 ans Niveau 4 et 3 (Bac

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

normale en l'absence de sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et la valeur de la production préservée.

Article 1

b) Le niveau de puissance acoustique, lorsque le niveau continu équivalent de pression acoustique à l'un des postes de travail susceptibles d'être occupés par des travailleurs dépasse 85 dB (A).

Article L421-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré.

Article 4

La disposition concernant le niveau d'incinération aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse non intégrée.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production

Article 7

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en vie.

Article Annexe

Niveau : V. Code NSF : 225 s.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4,

Article 4

Navigation au niveau de direction Module P2-5 Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau de direction Module NP-5 Module National Pont au niveau de direction Module

Article 3

ou diplôme de niveau égal ou supérieur.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 67

La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation.

Article L446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine

Article 7

Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.

Article 3

I. - La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies précité.