décembre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des

à l'annulation de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie

1984, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les décisions, en date du 13 mars 1984, par lesquelles la Commission des Recours des réfugiés

BIG SMASH [Localité 7] sur le réseau Internet, sur les plates-formes de livraison tels que Uber Eats et Deliveroo, sans que cette liste soit limitative, et sur les réseaux sociaux, sous astreinte de 500

ressuage " : 5.

14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; qu'en se contentant de viser les conclusions des parties sans résumer

que': - le lieu d'exécution de cette obligation ne peut être déterminé que par la loi désignée par la règle de conflit de la juridiction saisie'; - devant les juridictions françaises, cette règle résulte

de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les

juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres

d'Etat : °1 annule la décision du 26 novembre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition

alors que Christian Y... ne peut obtenir des autorités de son pays d'origine le remplacement de cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié

Cette règle, relative à l'étendue de l'obligation de bonne foi dans tout réseau de distribution, ne distingue pas selon les types de réseau et, en cela, tient compte de la nécessaire articulation avec

2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait ; qu'en l'espèce, il résulte

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 541055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau

à ceux-ci ; qu'après avoir constaté que la demande de permis de construire, déposée par l'architecte, a été rejetée par le service d'urbanisme de la mairie en raison d'un défaut de raccordement au réseau