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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 123 résultats pour « restitution impossible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 199 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71
Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt qui n'ont pu être imputés.
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
Article D535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40
modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ; 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution
Article 443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 444-7
peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution
Article 706-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90
recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ; 3° Pour la restitution
Article 2
-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément
Article 221-III/27
services de recherche et de sauvetage lorsque cela est nécessaire. 5 Les administrations peuvent exempter les navires à passagers de l'application des prescriptions du paragraphe 3 si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'il leur est impossible
Article CO 26
. - Si la réalisation d'une ventilation sur l'extérieur est impossible en raison de la disposition des locaux, le maire peut, sur avis de la commission locale de sécurité, autoriser l'installation de la machinerie dans un local ventilé indirectement sur
Article 244-2.07
Le refoulement s'effectue au bordé, sauf lorsque cela est impossible en raison des caractéristiques du navire.
Article 6
Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés.
Article L2122-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38
elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ; c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible
Article L133-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif
Article 266 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11
les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible
Article 12
La caisse de crédit municipal, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces, ou attaques la restitution des sommes versées à son agent
Article 4
et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ; ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution
Article R165-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98
L'information prévue au h du 1° de l'article R. 165-110 est mise à jour par le distributeur au détail ou le centre ou le professionnel certifié à chaque distribution du produit à un patient, à chaque restitution du produit par un patient en application
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