I. - L'exercice de l'activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l'Agence nationale de l'habitat

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

Article 44

—

Art. 1600 En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle

LEGIARTI000050941121

—

Définition des épreuves Objectif de l'épreuve : - C1 Collecter les informations nécessaires à la prise en charge ou à la restitution ; Les moyens et ressources associés aux activités professionnelles seront mis à disposition des candidats. - T1.1.1 Entretien

Article 5

—

environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'une cabine réelle ou d'un poste de conduite réel de poids lourd dont l'ensemble, y compris le siège du conducteur, est asservi aux mouvements d'accélérations tant longitudinales que transversales, la restitution

Article Annexe II

—

Taxe sur les licences de débits de boissons 36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances irrécouvrables 1 654 000 000 13 860 520,00 Restitution

Article Annexe II

—

touristique 620 500 000,00 5 199 790,00 Taxe sur les licences de débit de boissons 36 500 000,00 305 870,00 Taxe d'apprentissage (TA) 177 300 000,00 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 93 272 075 000,00 781 619 988,50 Reversements et restitutions

Article Annexe XIV

—

-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article 114

—

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article Annexe I

—

Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

Article Annexe XVI

—

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

A défaut de réception de ces factures, l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé.

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante, les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du code général des impôts, la restitution

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Code des assurances

Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles ; 5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,40 Supérieure à 107 000 € 1 La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

obligations à l'égard du déposant si le dépositaire procède à des modifications ou des évolutions des conditions d'hébergement ; 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 7° Les dispositifs de restitution

Article 64

—

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article 72-6

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Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

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