[P], alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en statuant ainsi quand

Dans l’affaire Ramadhi et cinq autres , une commission de restitution des biens et d’indemnisation accorda notamment aux requérants la restitution d’une parcelle et une indemnité.

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... les sommes de 122 594,37 euros et 20 000 euros à titre de

; que la société Havrim a réclamé le remboursement de la somme versée par elle, qui avait été mise sous séquestre par ordonnance du juge des référés, à la demande de la Banco Pinto, ainsi que des dommages

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l'objet, à compter de l'opposition abusive faite à la restitution

II Sur les prétentions de [T] [N] et [I] [U] Ils demandent la restitutions d'objet, des dommages intérêts et Mme [U] sollicite une somme correspondant à des débours exposés pour le compte de l'indivision

Sur les dommages et intérêts Mme [M] [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

(les consorts F...), après la résiliation du bail d'habitation qui leur avait été consenti par M. et Mme Y... sur une maison, les ont assignés en restitution du solde du dépôt de garantie et en dommages-intérêts

à son devoir d'information et de conseil, paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure.

, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné toutes les restitutions qui s'imposaient en conséquence de cette annulation au motif inopérant que M.

l'action des consorts [R] initiée par acte du 4 août 2017, tendant à la restitution des sommes versées à M.

fonctionnement défectueux de l'installation, la société Unité hermétique a assigné la société Sulzer en réparation ; Attendu que la société Sulzer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution

Y... ayant soutenu que cette somme correspondait à des arrhes, Mme X... l'a assigné en restitution du montant du chèque et paiement de dommages-intérêts ; que M.

X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut

tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts, condamner la SASU Dream Auto à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice