Cour de Cassationciv1fsRejet

Cour de Cassation · civ1 — 13 juillet 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100609
Date: 13 juillet 2022
Condamnation: 6 555 000 €

testamentnullitéeffetsaction en restitution de sommes perçues en exécution du testament annuléprescription quinquennalepoint de départdéterminationportée

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Faits

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité

Procédure

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 1304 du code civil dans sa rédaction antér article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile

Citations

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