CONTRE SON GRE ; QUE LA RESTRUCTURATION N'AURAIT PU SE FAIRE, FAUTE DE PASSER PAR LES CONDITIONS DE M.

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Par un jugement n° 2000049 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du service ou établissement dont ils relèvent ", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent" , ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de service liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces dispositions

complète des services ; - elle a également commis une faute en supprimant son poste sans la réaffecter ; - l’enquête administrative diligentée, effectuée à charge, constitue une autre faute imputable

Par lettre du 13 janvier 1997, la société GUILLEMINOT lui a notifié son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression de l'emploi occupé lié à la restructuration d'un service".

du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., Le Pecq (78230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

de conclure au transfert, reprise ou restructuration d'une activité préexistante ; - en application du 1 de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le service ne pouvait revenir sur la position

a été mis en place nécessitant notamment la suppression de deux postes administratifs, la réorganisation de la production finition et suppression de neuf postes, le transfert du service commercial, que

Par un jugement n° 2101450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

SUR CE - Sur le licenciement et ses conséquences Le groupement d'intérêt économique FCBS GIE fait partie du groupe international de services financiers FIMALAC.

Il soutient que : - à l'occasion d'une opération de restructuration du service, il a présenté sa demande de démission, actée par arrêté ministériel du 25 janvier 2021, laquelle a été assortie d'un versement

euros à titre de provision sur le solde du marché de travaux relatif à la restructuration de ses services de médecine et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie du maître d'oeuvre et de l'organisme

Toutefois, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de