parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MEUBLES SAP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

parquet DEMANDEUR : - Madame [K] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [Adresse 2] SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [C] [U] Madame [N] [V] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SARL MERY'S [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DEMANDEUR : * Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ORCHIS INGENIERIE SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * TDL SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [H] [T] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SMOKE REUNION SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * VEDAMAHE REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

parquet DEMANDEUR : * Madame [B] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [Adresse 2] SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne D EFENDEUR : [Localité 1] (G.D.B) SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [Adresse 2] Up SARL [Adresse 3] [Localité 1], 879192334 DÉFENDEUR – non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

• • • • • • • • • • • • • • • • DEFENDEUR : * OPTIMUM OTO SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * C'NET SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * H2C SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR – non-comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

société en qualité de professeur et par ailleurs investie des fonctions de déléguée du personnel et de déléguée syndicale ; qu'il est reproché à la prévenue, d'une part, d'avoir autoritairement ramené de vingt

une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; que, pour refuser de prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon au motif que l'action au fond n'avait pas été engagée dans le délai de vingt

Paris » et qu'enfin il a rayé la mention « demande adressée au juge d'instruction », rature qui apparaît sur les deux exemplaires du formulaire ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé base légale au regard

[P] fait grief à l'ordonnance d'écarter les exceptions de nullité soulevées et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'au regard de l'ingérence dans le

[A] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 18 juin 2020, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, l'a condamné à vingt