L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la réticence dolosive. 4.

these cases and to the violation established on account of the unjustified restriction on voting rights of applicants serving a prison sentence outside the electoral constituency of their place of residence

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir fixé la résidence

A... des dommages-intérêts, et condamné la société Résidences Trigano à garantir M. X... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en énonçant, pour décider que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence

d'une part, que le régime de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence

d'une part, que le régime de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse, tout en connaissant la résidence

[K] a donné à bail renouvelé à la société PV-CP Résidence Exploitation, par la suite dénommée la société PV résidences & resorts France puis PV Holding (la locataire) un logement dans une résidence de

et resorts France puis PV Holding (la locataire) un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de dix ans. 2.

aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale et que ces objectifs ne pourraient être atteints par le placement du mis en cause sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence

Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 8.

alternée à celui des parents chez lequel les enfants se trouvaient au jour de la rentrée scolaire ; qu'il retient que M.