F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père

arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit : 18/ de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), 5, rue deentilly, 28/ du syndicat des copropriétaires de la résidence

l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M.

date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient

ceci ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive, d'autant que les cessionnaires ne justifient pas en avoir réclamé l'établissement et la communication. 7.

le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité sociale prévoient que le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence

pourvoi principal : Attendu que le CIBO fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen : 1 / que le préjudice né, au stade de la formation du contrat, de la réticence

le vendre par appartements et locaux commerciaux ; que, pour juger réunis les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts, le tribunal a estimé qu'en prenant un intérêt dans la SCI Résidence

le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Borgo a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de son ancien domicile ; que, depuis six mois, sa résidence

le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à son ancienne adresse n'a pas été réclamée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de son ancienne adresse ; que sa résidence

dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de M.

moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Ghisonaccia a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de l'adresse de son beau-père et son ancienne résidence

à celui qui invoque une "telle réticence ou fausse déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des

les maladies citées ; que, dès lors et en l'état de cette imprécision, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme O... avait omis de répondre à une question précise et, partant, avait commis une réticence

de l'engagement de caution lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties ont déterminé la caution à consentir à son engagement, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence

1231-1 ; 2°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; que la promesse de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence

l'autre partie ; qu'il appartient à la partie prétendant que son consentement a été vicié par le dol d'établir les manoeuvres dont elle a été victime, et, lorsque ces manoeuvres ont consisté en une réticence