Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Article D47-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon : 1° Les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L. 2142-1, ainsi que les établissements

Article Annexe art. 39

—

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article Annexe art. 42

—

Article L313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 27

—

Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.

Article 8

—

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être admis.

Article 3

—

Seuls les candidats figurant sur la liste d'admissibilité peuvent se présenter aux épreuves orales.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens actifs de chaque communauté nommeront par un seul scrutin de liste, et à la pluralité relative des suffrages, un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal.

Article 37-23

—

Une seule déclaration rectificative au sens du deuxième alinéa de l'article D. 161-2 du code des impositions sur les biens et services peut être souscrite par période déclarative.

Article 33-3

—

Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.

Article 4 bis

—

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de :

Article O 7

—

Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.

Article 39

—

Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.

Article 41

—

Le seul amorçage autorisé est l'amorçage au cordeau détonant. Tout autre procédé ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.

Page 27 · 7 605 résultats

← Précédent Suivant →