limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation

Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir

X... a, par acte notarié du 4 juin 1980, révoqué la donation précédemment consentie à son épouse ; qu'il a, le 5 juillet 1982, assigné celle-ci pour faire juger qu'en l'état de cette révocation il était

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son éviction dès le 31 janvier 2008, date de la révocation de son seul mandat de président-directeur général de

B, professeur de conservatoire, la sanction disciplinaire de la révocation ; Considérant qu'en indiquant que l'arrêté contesté « a pour effet de priver M.

à l'égard de ce gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires formées par Mme [O] contre la société Voxel au titre des préjudices ayant résulté de sa révocation

appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 2005 et 2268 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la révocation

défaillance de son mandataire, tout en affirmant que la caisse était bien fondée à opposer la déchéance prévue à l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, a violé ce texte ; 3°/ que la révocation

n'était pas un mandat d'intérêt commun, comme tel non révocable " ad nutum ", alors, en second lieu, qu'elle n'aurait pas davantage recherché si le Crédit foncier n'avait pas exercé son droit de révocation

rappeler que l'ouverture de la procédure de sauvegarde résulte d'un litige entre associés (Madame [H] [L] et Messieurs [I] et [D] [K]) qui constituait à très court terme un risque pour la société (révocation

Le Tribunal considérant que l'action en révocation n'avait pour seul but que de soustraire M.A aux poursuites dont il faisait l'objet, notamment une procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre

et que l'ordonnance rejetant une demande de révocation peut seulement faire l'objet d'un appel avec la décision sur le fond ; qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué aux fonctions de premier président

Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le centre national de gestion (CNG) lui a infligé la sanction de révocation

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a prononcé sa révocation

Aux termes de l’article 2005 de ce code : « La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre

l'enfant, ce texte ne modifie pas le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant au sens de l'article 370-5 du code civil ; qu'en effet, la possibilité de révocation

Aux termes de l’article 2003 du même code : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du