d'immobilisation, alors, selon le moyen : 1 / que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation

desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

l'information suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence dans les marchés publics, recel, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation

X... a dénoncé la promesse de cession des actions en raison du refus ou de difficultés rencontrées auprès d'autres actionnaires ; que le 13 décembre 2000, la société Villa Bontemps a fait sommation à M

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 19 h 20, M.

10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication

saisir la cour d'assises des infractions connexes au crime principal, objet de la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, contestant le refus

sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date à laquelle la SAD aurait prétendument reçu

[E] [O] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 15h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

au contraire ce point de départ au jour du refus de garantie opposé par l'assureur qui ne représentait, eu égard au caractère litigieux de la nullité invoquée, qu'un dommage purement éventuel, la cour

[HJ] est l'un des associés, en contrepartie du paiement d'un loyer annuel. 5. A compter du troisième trimestre de l'année 2006, la société LTB a cessé de payer les loyers. 6.

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée puisqu'une aide humaine permanente a été allouée pour l'avenir sous la forme d'une rente annuelle viagère. 7. Le moyen est donc recevable.

alors, selon le moyen que : 1 ) en refusant d'annuler le jugement, qui accueille des chefs de demandes nouvelles pour certaines ou dont le montant a été élevé pour d'autres, devant le bureau de jugement

Philippe C..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, lui a adressé le 4 octobre 2011 un courriel lui donnant pour consigne, si la convocation n'était pas reçue, de ne surtout pas le

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

La société a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en autorisation desdits travaux et en annulation des résolutions n° 4 à 7