La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive

Article 2-3

—

lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 10° Les droits et obligations de l'agent ; 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture

Article 2-2

—

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture

LEGIARTI000049599364

—

prématurée des membranes fœtales (membranes de la cavité amniotique) Orientation diagnostique en faveur d'une rupture des membranes chez une femme enceinte Test transcutané d'évaluation de la bilirubinémie.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

Code des transports

sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié en application de l'article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion des cas de rupture

Article 57

—

avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou de ce que le projet introduit une rupture

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture

Article 17

—

conformément à l'article 10, paragraphe 2 ; - article 11, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11, paragraphe 2 ; - article 11, paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non

Article Annexe

—

Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 8.2.

Article 1

—

Le terme " pesage " désigne l'opération consistant à déterminer la masse d'un objet par l'utilisation d'un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique.

Article 52

—

L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé

Article 6 ter

—

. - Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ; 3° Animal éliminé hors

Article 15

—

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article R6152-959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre

Article D432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;

Article R6152-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

Code de la santé publique

La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement.

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