X... de sa demande de rupture imputable à l'employeur et abusive, sans savoir d'abord et sans avoir jugé si la convention collective revendiquée était bien applicable, auquel cas le non-paiement de la

lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention,

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors que, d'une part, l'arrêt

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à

et n'a pas repris le travail à l'issue de ses congés le 3 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), d'avoir décidé que la rupture du contrat

prenne acte de la rupture de son contrat de travail sans ensuite effectuer son préavis en imputant, sans pouvoir l'établir, une inexécution du contrat de travail par l'employeur ne caractérise pas, en

X..., à cette date, avait nécessairement pris acte de la rupture du contrat de travail et avait manifesté son intention d'imputer cette rupture à la société Groupe Sygma, pour en déduire que "c'est donc

au salarié, qui se prétend licencié, de le prouver; qu'en l'espèce, M.

pourrait continuer à représenter sur son secteur aussi bien Canovas que Wehrlings ; que, le 6 décembre 1986, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société Canovas

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant la rupture à l'employeur sur la base de faits à la fois antérieurs - "rétrogradation

employée depuis le 3 octobre 1997 en qualité de professeur de biologie par la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz, a saisi le 24 avril 2002, le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture

du salarié ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121

mais bien sur son employeur, lié par le seul motif économique de la lettre de rupture, qui ne prétendait pas que son salarié ne serait pas resté à la disposition de l'entreprise durant toute la période

a refusé d'exécuter une modification prévue au contrat ; que la cour d'appel, qui a refusé de dire que la rupture lui était imputable, n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses constatations et

contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, par son refus injustifié de continuer à exécuter son contrat de travail

devait produire les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que: 1 / le salarié ne peut prendre

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle constatait la persistance de surmarques et de problèmes d'hygiène dans le rayon poissonnerie, dont le salarié avait la responsabilité, qui avaient

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de la rupture du contrat de travail, sa réintégration et des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

; que dès lors en constatant que l'invalidité n'était pas imputable à l'employeur et en allouant néanmoins à M.