Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 633 résultats pour « second pourvoi formé contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article 2
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle "productions animales" sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
Article 8-1
Un candidat qui s'est présenté à l'évaluation de la formation pratique et a obtenu une note inférieure à 200 points est autorisé à repasser cette évaluation une seconde fois.
Article 1
La carte scolaire des établissements du second degré de la région de Corse comprend le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements correspondant à ce schéma pour les différents établissements.
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article 223 a-II-2/15
comme une composante de la formation à bord. 2.3 L'efficacité des membres du personnel désignés pour lutter contre les incendies doit être évaluée périodiquement au moyen d'une formation et d'exercices d'entraînement à bord pour déterminer les domaines
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
Article U 95
L'approvisionnement de la centrale peut être réalisé soit par l'échange des récipients vides contre des récipients pleins, soit par une canalisation de remplissage.
Article 1220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article D351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de
LEGIARTI000020125856
RÉPARTITION DE RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CENTRE DE FORMATION SOMMES VERSÉES Nom Adresse ONL, Opéra national
Article 1
Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.
Article 77
Tout magistrat admis à la retraite est autorisé, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions.
Article 1
La classe préparatoire à la classe de seconde prévue par le décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 susvisé, d'une durée d'une année scolaire non renouvelable, a pour objectif de consolider les acquis du cycle des approfondissements (cycle 4).
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