Cette question n'a ensuite pas pu être remise à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, notamment en raison de refus du président du comité d'entreprise de signer les ordres du jour qui lui

exercé diverses responsabilité syndicales au sein de la CGT puisqu'il a été successivement : ô en 1973 membre de la commission d'hygiène et de sécurité ; ô de 1977 à 1980 représentant syndical au comité

X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une

syndicaux depuis 1977, dont des fonctions prud'homales entre 1997 et 2013, y compris d'administration de la juridiction, outre des fonctions d'administrateur ASSEDIC de 2000 à 2009 et des fonctions de secrétaire

Après la tenue d'un entretien du 17 octobre 2022, en présence du secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, au cours duquel le requérant a été entendu sur les faits qui lui

réunion du comité d'entreprise, du 19 octobre 2012, contient une résolution par laquelle les élus du comité d'entreprise donnent mandat à leur secrétaire, conformément aux dispositions du code du travail

[K], délégué syndical et secrétaire général du comité d'entreprise au sein de cette même société, soit à une personne dont, de par ses fonctions, il entrait dans le cadre de ses missions de représentation

A, respectivement secrétaire et trésorier du comité d'entreprise, de remettre les relevés de compte des œuvres sociales et culturelles, elle a obtenu connaissance de ces documents le 22 mai 2019 suite

DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, R77, APPELANTE **************** Monsieur [I] [K] [V] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 11] pris en sa qualité de secrétaire

Le fait d'indiquer expressément au secrétaire du comité d'entreprise que Mme C... puisse désormais siéger au comité d'entreprise de l'UES Polyclinique du Bois/ SNC Pavillon du Bois n'avait aucunement lieu

clairement affirmé sa volonté de ne pas reprendre son travail lors des entretiens qu'elle a pu avoir et que les délégués du personnel le confirment ; que les premiers juges et la cour d'appel n'ont pas tenu compte

C... qui n'est pas président du comité d'entreprise, ordre du jour imprécis ne mettant pas en mesure les membres du comité d'entreprise de se préparer, procès-verbal de réunion du 10 octobre 2005 signé

2012 n'ont pas été communiqués au secrétaire du comité ; Attendu que par courriel en date du 19 juillet 2012 concernant le procès-verbal du comité d'entreprise du 22 mai 2012, il est clair que la charge

d'entreprise, X..., lequel ne pouvait ignorer que le procès-verbal devait être établi par le secrétaire du comité, conformément aux dispositions de l'article L. 434-1 du code du travail, pris pour l'application

lycée Jean Hyppolite de Jonzac (Charente) à compter du 25 mars 2013 en qualité de secrétaire comptable.

Il nie les insultes et se prévaut de son ancien mandat de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour soutenir qu'il voulait juste alerter la hiérarchie sur les risques

lui payer la somme 3.588 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que Mme [E] [F] a été embauchée en qualité de secrétaire

procès-verbal de cette réunion, qui comporte la mention selon laquelle " les délégués ont précisé qu'ils n'étaient pas opposés à ce système ", que du témoignage du salarié qui exerçait alors les fonctions de secrétaire

A l'issue de son mandat, à temps complet, de secrétaire du comité d'établissement des services centraux, qu'elle a occupé jusqu'au 30 juin 2013, la Société Générale lui a proposé le poste de chargée d'études

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que le comité d'entreprise de la société Start People dispose à Lille de locaux occupés notamment à usage de bureaux par les secrétaire et trésorier