Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.

Article L3334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

-la population des communes est celle définie à l'article L. 2334-2 ; I ter.

Article 22-1

—

Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre appartenant à chaque cour d'appel.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article R2333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

: PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381

Article 8

—

Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.

Article 2

—

Il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiments, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, servitudes.

Article R152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long desquelles l'application de la servitude

Article Annexe 4

—

- décontamination et opération liées au conditionnement et à l'évacuation des déchets et effluents radioactifs - échafaudage - électricité, câblage - entretien - logistique (entretien, nettoyage, servitudes

Article 8

—

Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.

LEGIARTI000034266861

—

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

LEGIARTI000049320571

—

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité

Article 30

—

. - Lorsque la navigation à voile est prévue dans un règlement de police, les prescriptions du paragraphe précédent s'appliquent également : 1° Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ; 2°

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant le 6 juin 1944, pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 344-1 ; 2° Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête de leur commune

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

, ses mises à jour ; 3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 21

Code des juridictions financières

Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public.

Article 68

—

Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.

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