13] étant situées plus haut que le puits.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la condition essentielle d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière constante et normale sur le fonds voisin

SCI LES HAUTS DE CHATENAY C/ [N] [T] ...

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’

Ce sont ces actes qui établissent contractuellement la servitude litigieuse.

En limite, cette propriété a des arbres de hautes futaies de type chêne et pin.

L'appelante fait valoir que : - la société Bouygues immobilier a construit sur l'assiette de passage un mur de 3m de haut bloquant le passage et violant ouvertement la servitude perpétuelle à laquelle

servitude de vue au profit de la parcelle no 740 appartenant aux consorts A..., a : -dit qu'il n'existait, sur la parcelle 739 appartenant aux époux X..., aucune servitude d'écoulement des eaux usées

travaux pour ce qui est du remplacement du portail ; que le litige s'est noué dès le démarrage des travaux, faute de concertation entre les parties et que la haie de bambous à l'origine de 1,50 m de haut

au profit des époux [S], que les époux [S] ne pouvaient utiliser la parcelle AL [Cadastre 2] ou AL [Cadastre 6], qu’ils avaient perdu le droit de revendiquer la servitude et que cette servitude était

tendant à l'annulation du jugement n° 0200165 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin

le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction

de l'article 691 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que sur ce fondement, les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que

X..., la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir d'une servitude acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen

TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ;

. ; QUE CEUX-CI AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE QUI A OBSTRUE LADITE FENETRE, LES EPOUX Y..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE REQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN DEMOLITION

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges D..., 2°/ Madame Annie C..., épouse D..., demeurant tous deux rue Haute

En ce qui concerne la hauteur des constructions : Aux termes de l’article U10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la

Société Beaulieu rue Gauthier Vignal avait fait construire un immeuble en limite de propriété, et qu'il résultait des photographies et témoignages produits que cette construction portait atteinte à une servitude

A cette date, toutes les servitudes d'utilité publique, même non annexées au document d'urbanisme, restaient opposables aux autorisations d'urbanisme.