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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de puisage et de passage instaurées par l'acte sous seing-privé du 13 juin 1900 sont des servitudes conventionnelles, de débouter les consorts [B]-[O] de leurs prétentions, de condamner les consorts [
Source officielle1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
26 juillet 2013
B) sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage : L'acte de donation du 26 septembre 1979 par lequel Mme [C] [Y] a fait donation à son fils [E] [Y] des parcelles cadastrées A numéros [
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47430
10 mars 1999
10 mars 1999
copropriété et l'empiètement sur le fonds des époux X... résultant de l'absence d'alignement de poteaux installés par la copropriété sur le passage, justifiaient le prononcé de la résolution de la servitude
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d392f
30 janvier 2018
30 janvier 2018
[J] et [I] [Z] ont acquis par acte du 15 septembre 2010 les lots de la copropriété Résidence Saint-Dominique, 18, 19, 20, 21, 22, à usage de garage avec un accès par une servitude conventionnelle sur le
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468f0
18 juin 1997
18 juin 1997
dire qu'ils ne sont pas en droit d'accéder au lot n° 665 à partir du lot n° 664, alors, selon le moyen, 1° que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a65
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE
Source officielleciv3
éesc/M. A
60794c859ba5988459c45e7b
17 novembre 1993
17 novembre 1993
X... une villa qui avait été vendue à ce dernier par Mme Y..., suivant acte du 10 avril 1968 mentionnant l'existence, au profit du fonds voisin appartenant à la venderesse, de diverses servitudes conventionnelles
Source officielleciv3
6137265ccd58014677424f21
10 novembre 1992
10 novembre 1992
maison Borel ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 21 mai 1896, qui avait établi une servitude
Source officielleciv3
61372270cd580146773fd060
10 mai 1995
10 mai 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
, lequel ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; que la reconnaissance d'une servitude conventionnelle ne peut émaner d'un copropriétaire
Source officielleciv3
6137236dcd58014677409a12
4 mai 2000
4 mai 2000
mai 1848 stipulant que les copartageants s'accordent respectivement tout droit de passage nécessaire, à perpétuité et sans indemnité, pour l'exploitation des biens partagés, et que s'agissant d'une servitude
Source officielleciv3
61372344cd5801467740791c
2 février 1999
2 février 1999
de passage pesant sur le fonds des époux Y... était une servitude conventionnelle établie par le lotisseur et mentionnée dans les actes de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103f4
7 mai 2002
7 mai 2002
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la servitude conventionnelle de passage
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ailleurs ces parcelles ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300878
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[W] [I], d'où il résulte que ces parcelles, qui forment un ensemble contigu avec la parcelle n° [Cadastre 12], bénéficient aujourd'hui de l'existence d'une servitude conventionnelle pour les desservir,
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e68
13 juillet 1993
13 juillet 1993
n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux C... se refusaient à présenter un projet de modification de leur habitation conforme à la fois à la servitude
Source officielleciv3
613721f6cd580146773f917b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310018
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il apparaît toutefois qu'il emprunte en partie le tracé d'une servitude conventionnelle qui ne peut être revendiquée par la SCI TMJ qui n'a pas été partie à l'acte constitutif et qui
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484eb
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb655
20 juillet 1994
20 juillet 1994
de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que, par un acte
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