Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

II. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ; 2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service autonomie à domicile mentionné

LEGIARTI000026556431

—

services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal) (ville) NOM ET PRENOM DU GERANT

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

du salarié le cas échéant ; 8° La date de début du contrat du salarié ; 9° La date de fin du contrat du salarié ; 10° La nature du contrat du salarié ; 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ; 12° Le motif de rupture

Article 6

—

Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article Annexe II

—

NOTICE INDIVIDUELLE ― CURRICULUM VITAE Discipline : Coller ici M., Mme (1) : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.

Article 34

—

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de santé.

Article 10

—

Peuvent être recrutés au choix dans le corps régi par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou, rattachés au corps régi par

Article L213-21-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92

Code monétaire et financier

A l'article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

, la pertinence et la performance des établissements notamment celles favorisant les alternatives à l'hospitalisation conventionnelle, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15, la dotation complémentaire

Article R914-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second

Article R1413-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

Code de la santé publique

Dans chaque région, un observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique assure les missions suivantes : 1° L'appui à l'élaboration des contrats mentionnés à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et

Article 13

—

Les militaires recrutés au titre du 1° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.

Article 1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817

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