Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Article 3

—

-Dans les juridictions : -directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ; -directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; -directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar,

Article 38-4

—

l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : " 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 40-11

—

cessation des fonctions par une décision motivée de l'autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce ses fonctions au siège ou au parquet

Article 226-3.13

—

Ces tronçons flexibles sont alors installés en des endroits tels qu'ils restent nettement visibles ; ils sont toujours situés au-dessus du parquet du compartiment. 3.

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Article 7-2

—

magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance ; 2° Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet

Article Annexe I

—

4 4 4 4 4 Plasma 2 2 2 2 2 2 2 2 Granulocytes 4 4 2 4 4 4 4 4 GR 16 4 2 4 16 4 16 16 Don d'aphérèse combinée CPA + Plasma 4 4 2 4 4 4 4 4 CPA + GR 8 4 2 4 8 4 8 8 Plasma + GR 8 4 2 4 8 4 8 8 Don de CSH 16 16 8 16 16 16 16 16 SIGNIFICATION

Article 16

—

Il a seul qualité pour les faire acquitter et pour recevoir toute saisie-arrêt, opposition, cession, transport ou signification suspensive de payement concernant des sommes dues par la caisse.

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées au chapitre premier ; 4° Les résultats des évaluations et des mesurages du bruit réalisés en application du chapitre III, accompagnés d'une explication relative à leur signification

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions

Article 29

—

courses et jeux) ; 5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ; 6° Les magistrats du parquet

Article 1

—

Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes. 4. Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes. 5.

Article 215.31

—

La surface horizontale de parquet libre par personne dans les locaux de couchage ne doit pas être inférieure à : a) 0,75 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ; 4.

Article 230-3.28

—

Ces tronçons flexibles sont alors installés en des endroits tels qu'ils restent nettement visibles ; ils sont toujours situés au-dessus du parquet du compartiment. 3.

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