Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence

Article R1339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement implanté et les autres établissements

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et

Article L15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code électoral

Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles

Article R4301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

d'intervention “ urgences ” mentionné au 5° de l'article R. 4301-2, l'infirmier en pratique avancée exerçant dans les conditions prévues au II de l'article L. 4301-2 peut, lorsqu'il prend directement en charge des patients dont les motifs de recours ou les situations

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis

Article 4

—

Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à cinq, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par les directeurs des établissements remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions. 3° Un praticien hospitalier

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

. 2° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription

Article Annexe I

—

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du

Article 6

—

dans des Etats susmentionnés, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.

Article 1

—

A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école.

Article 16-9

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article

Article R313-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de professionnels concernée, de la situation du recours à l'intérim

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe IV

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe III

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article L2223-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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